| Sentence 755

Sentence 755 – Avaries, ananas, recevabilité, prescription, température cargaison, principe de bonne foi, art. 1134 CC, responsabilité fréteur, Gencon, fautes Capitaine, clause 2 Gencon. Contrat de fret. Affrètement au voyage. Avaries à une cargaison d’ananas. I. Recevabilité de la demande. Partie intervenant à l’instance. Intervention tardive. Prescription. II. Recevabilité de la demande. Coopérative en liquidation. Apériteur et co-assureurs. Application du principe de bonne foi au déroulement de la procédure. III. Mérites de la demande. Responsabilité du fréteur pour non respect des conditions de température du transport.